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 Rédigé par LOUSTALOT BARBE Anthony, expert-comptable
 
Suite à l’obtention de leur certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), les avocats débutent généralement dans la profession par un contrat de collaboration. Il s’agit d’une période de transition plus ou moins longue au cours de laquelle le jeune avocat traitera des dossiers pour le compte de son cabinet d’accueil et pourra développer en parallèle sa clientèle personnelle (sur le temps prévu par le contrat). 
 
En début d’activité, la rétrocession d’honoraires réalisée chaque mois par le jeune avocat n’est normalement pas soumise à TVA ; celui-ci bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA. Ce régime exonère le professionnel libéral de la déclaration et du paiement de la TVA. Seule la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » devra apparaître sur la facture. En contrepartie, la TVA sur les factures d’achat ne peut être récupérée.
 
Par exception, les jeunes avocats parisiens dépassent généralement le seuil de la franchise en base de TVA dès le premier exercice.
 

La franchise en base est-elle un avantage pour le jeune avocat ? 

Oui, elle constitue un réel avantage pour les professionnels réalisant des missions auprès des particuliers (non assujettis à TVA).
 
Par exemple, un avocat bénéficiant de la franchise de TVA facture à un particulier des honoraires dans le cadre d’un divorce pour 1200 € (sans TVA mais avec mention TVA non applicable – article 293B du CGI). Il est en concurrence directe avec d’autres avocats assujettis à TVA dont le montant des honoraires facturés au client reste de 1200 € TTC mais dont 200 € de TVA devront être reversés au Trésor public. Ses honoraires sont donc 20% plus élevés que ses concurrents assujettis pour un même prix de prestation au particulier.  

Quelles sont les conditions pour continuer à bénéficier du régime de la franchise en base des avocats après la création ? 

A la création de son activité, un avocat bénéficie d’office de la franchise en base de TVA, sauf option pour un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). La profession d’avocat bénéficie de seuils de franchise spécifiques en matière de TVA, réévalués tous les 3 ans. Le professionnel se doit de suivre son chiffre d’affaires cumulé chaque mois afin de surveiller un éventuel dépassement des seuils :
  • tant que les recettes de l’exercice N-1 sont inférieures à 42 900 € (44 500 € pour 2020, 2021 et 2022), le régime de la franchise en base s’applique pleinement en N,
  • lorsque le seuil de 42 900 € (44 500 € pour 2020, 2021 et 2022) est dépassé sur un exercice N-1 sans atteindre celui de 52 800 € (54 700 € pour 2020 pour 2020, 2021 et 2022), le régime de la franchise en base ne cesse de s’appliquer qu’au 01/01/N, date à partir de laquelle le professionnel du droit devra faire figurer de la TVA sur ses factures d’honoraires,
  • lorsque le seuil de 52 800 € (54 700 € pour 2020 pour 2020, 2021 et 2022) est franchi au cours d’un exercice, le régime de la franchise en base de TVA cesse de s’appliquer immédiatement. Les factures d’honoraires doivent comporter de la TVA à 20% dès le 1er jour du mois de dépassement. Cela a notamment pour incidence de devoir refaire les factures réalisées depuis le début du mois qui ne comportaient pas de TVA. Il s’agit d’une perte pour l’avocat lorsque la prestation est réalisée pour le compte d’un particulier (non assujetti) ; il est donc préférable pour l’avocat d’anticiper cette situation au premier jour du mois de dépassement. Si la facture est réalisée à destination d’une entreprise assujettie à TVA, la facture sera refaite avec TVA en sus (aucune incidence pour le client qui récupèrera la TVA payée en surplus sur sa prochaine déclaration de TVA). 

Que faire en cas de dépassement du seuil majoré de franchise en base de TVA en cours d’année ?

Vous devez informer le service des impôts des entreprises (SIE) dont vous relevez du dépassement du seuil. Celui-ci doit corrélativement ouvrir une obligation de dépôt de déclaration de TVA (sur votre compte impot.gouv.fr) et vous fournir un numéro individuel d’identification à la TVA (dit numéro de TVA intracommunautaire) qui devra figurer sur chacune de vos nouvelles factures (y compris les factures rectificatives).
 

Quid des honoraires encaissés après le passage au régime réel de TVA mais dont les prestations ont été réalisées et donc facturées avant cette date ?

L’administration est très claire à ce sujet (BOI-TVA-DECLA-40-20-20170705) dans sa doctrine administrative : « Les encaissements relatifs à des prestations de services réalisées avant le 1er jour du mois où l'avocat devient redevable n'ont pas à être soumis à la TVA ». A notre avis, ces encaissements doivent être portés en ligne 5 « autres opérations non imposables » des déclarations de TVA. 
 
Le cabinet ALB CONSEILS vous accompagne dans la création et le développement de votre entreprise quel que soit votre statut (BNC ou société) et votre régime fiscal à des tarifs compétit (les tarifs des missions). 
 
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