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 Rédigé par LOUSTALOT BARBE Anthony, expert-comptable
 
En tant que dirigeants, vous pouvez solliciter un prêt (ou un découvert) auprès d’un établissement bancaire pour votre entreprise en création (ou en développement). Celui-ci cherche généralement à garantir le prêt en vous demandant de vous porter caution personnelle pour le remboursement des dettes contractées par la société en cas de défaillance de votre entreprise. Dans la pratique, la majorité des contrats de prêts sont assortis de caution et le conjoint est aussi régulièrement appelé en « solidarité » dans l’acte de cautionnement (spécificités selon le contrat de mariage).
 
Pourtant, la création d’une société (par rapport à une entreprise individuelle) obéit d’abord à une volonté du dirigeant de limiter sa responsabilité (au montant du capital social) et de séparer son patrimoine personnel et professionnel. L’acte de cautionnement vient donc en pratique contrecarrer une des raisons d’être des sociétés dites à responsabilité limité. 
 
Notre conseil : il est indispensable de contrôler les informations principales de l’acte de cautionnement. Même s’il s’agit d’une obligation légale, vous devez vérifier que votre engagement est circonscrit à une dette bien déterminée, limité dans son montant (plafond) et dans le temps. D’autres précautions peuvent s’avérer nécessaires, comme d’inclure une clause dans l’acte stipulant que le cautionnement est subordonné à la réalisation du prêt mais aussi de prévoir la fin du cautionnement en cas de cessation de vos fonctions de dirigeant au sein de la société (cas où vous cédez votre entreprise à un tiers).
 
Si vous constatez des difficultés financières présentes ou à venir, nous vous conseillons de vous rapprocher le plus rapidement possible de votre expert-comptable afin d’envisager avec lui la mise en place de procédures de prévention des difficultés. Certaines procédures peuvent aboutir au gel temporaire du remboursement des emprunts, le temps de redresser l’entreprise et de protéger ainsi votre patrimoine personnel.
 
En amont, il est aussi fondamental de bien préparer et documenter son projet de création ou de développement avec un prévisionnel construit sur des hypothèses réalistes (et non pas celles nécessaires au déblocage du prêt). Réaliser un apport suffisant au démarrage de votre entreprise est également de nature à réduire votre caution personnelle.
 
Bon à savoir : avant le 31 mars de chaque année, votre établissement bancaire à l’obligation de vous informer du montant du capital et des intérêts restant à courir au 31 décembre de l’année précédente ainsi que du terme de votre engagement. En pratique, cela s’opère par l’envoi d’une « lettre d’information aux cautions », dont le coût « exorbitant » pour un courrier ordinaire ne peut plus être facturé à la caution (loi SAPIN 2). Cela n’empêche pas certains établissements bancaires de facturer l’entreprise pour autant. 
 
Le cabinet ALB CONSEILS vous accompagne dans la réalisation des missions comptables, sociales, juridiques et fiscales de votre entreprise à des tarifs compétitifs (les tarifs des missions). 
 
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