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 Rédigé par LOUSTALOT BARBE Anthony, expert-comptable
 
Cet article aborde le traitement comptable, juridique et fiscal des intérêts de compte courant perçus par des associés personnes physiques au sein de sociétés.
 
Précisons d’abord que tout associé doit détenirau minimum 5% du capital d’une société pour bénéficier d’un compte courant rémunéré au sein de cette société. Les intérêts payés sont respectivement déductibles du résultat imposable de l’entreprise et imposables entre les mains de l’associé bénéficiaire à condition de respecter un plafond légal. Il est également nécessaire que le capital social soit entièrement libéré. 
 
En pratique, la rédaction d’une convention de compte courant prévoyant la rémunération du compte courant au taux d’intérêt maximum déductible (plafond légal) est le plus souvent envisagée. 
 
Afin de simplifier le traitement comptable et fiscal, les intérêts sont généralement calculés et provisionnés au dernier jour de l’exercice comptable puis reversés au 1er jour de l’exercice suivant. 
 
Sur le plan fiscal, les intérêts de compte courant d’associés perçus par des personnes physiques sont soumis à impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ils subissent le prélèvement forfaitaire unique ou « flat tax » de 30% (dont 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). Un acompte forfaitaire de 12,8% doit toutefois être versé dans les 15 jours qui suivent le mois de perception des intérêts via le formulaire 2777 (revenus des capitaux mobiliers). En pratique, seuls les associés disposant de revenus inférieurs à 25 K € pour une personne seule ou 50 K € pour un couple peuvent bénéficier de la dispense de paiement de cet acompte. 
 
Enfin, la souscription du formulaire 2777 ne dispense pas de l’établissement de la déclaration annuelle 2561 (imprimé fiscal unique ou IFU) ; laquelle assure la remontée des opérations sur votre déclaration d’impôt sur le revenu. 
 
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