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 Rédigé par LOUSTALOT BARBE Anthony, expert-comptable
 
N’est pas loueur meublé qui veut ! Le régime LMNP est certes extrêmement favorable sur le plan fiscal mais à l’unique condition que le propriétaire s’en donne les moyens. Pour cela, le logement doit garantir au locataire une utilisation normale et immédiate du local. Un décret du 31/07/2015 fixe la liste des biens meubles obligatoirement présents au sein du logement, sous peine de requalification par l’administration fiscale de l’imposition en revenus fonciers (beaucoup moins favorable en général). Le logement doit comporter :
 
  1. Literie comprenant couette ou couverture
  2. Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambres à coucher
  3. Plaques de cuisson
  4. Four ou four à micro-ondes
  5. Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C 
  6. Vaisselle nécessaire à la prise des repas
  7. Ustensiles de cuisine 
  8. Table et sièges 
  9. Etagères de rangement 
  10. Luminaires
  11. Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement »
 
N’oubliez pas que même si vous faites les choses dans les règles, vous devez toujours être en mesure de le prouver ! La liste des meubles doit figurer dans les documents annexés au bail (document contresigné par le locataire). Sur le plan comptable, les meubles doivent figurer à l’actif du bilan ; au même titre que le bien immobilier.
 
Bon à savoir : la circonstance que le bien meuble soit un bien d’occasion apporté par le loueur ne remet pas en cause ces dispositions. 
 

Le cabinet ALB CONSEILS vous accompagne dans la réalisation des missions LMNP et ce depuis leur création jusqu’au dépôt de la liasse fiscale à l’administration. Grâce à l’interface collaborative de notre cabinet, nous accompagnons nos clients partout en France à des tarifs compétitifs à partir de 350 € HT/an pour un bien (soit 140 € TTC par an après réduction d’impôt si adhésion à un centre de gestion agréé).  
 
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