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 Rédigé par LOUSTALOT BARBE Anthony, expert-comptable
 
Depuis le 01/01/2017 et l’élévation des seuils du régime micro BNC (72 500 € de chiffre d’affaires pour les prestations de service depuis 2020), la sortie du régime de la franchise en base de TVA n’implique plus de fait un passage à la déclaration contrôlée pour l’imposition du bénéfice.
 
Désormais, il faut analyser distinctement la situation au regard de la TVA de celle relative à l’imposition du bénéfice. Un professionnel peut dès lors être dans l’obligation de réaliser des déclarations de TVA et continuer de bénéficier dans le même temps du régime micro BNC pour l’imposition de son bénéfice lorsque le montant de ses recettes est compris pour 2020 entre 44 500 € (seuil pour la TVA) et 72 500 € (seuil pour l’imposition du bénéfice au régime micro BNC).
 
Qu’il soit ou non dans l’obligation d’établir des déclarations de TVA, le professionnel du droit peut opter pour le régime de la déclaration contrôlée pour l’imposition de son bénéfice sans avoir atteint le seuil de 72 500 € de recettes. Il quitte ainsi le régime du micro BNC pour l’imposition de son bénéfice. Un calcul est nécessaire afin d’estimer si les charges réelles (parmi lesquelles les cotisations URSSAF et CNBF) seront supérieures à 34 % des recettes.
 
L’option au régime de la déclaration contrôlée implique la tenue d’une comptabilité (avec dépôt d’une liasse fiscale annuelle à l’administration) ainsi que l’adhésion à un centre de gestion pour éviter la non-majoration de 25% du revenu imposable. Les honoraires de votre expert-comptable ainsi que la cotisation au centre de gestion peuvent faire l’objet d’une réduction d’impôt des 2/3 de leur montant dans la limite de 915 €.
 
Quel formalisme pour cette option ? L’option ne requiert aucun formalisme particulier. Il sera seulement nécessaire de déposer une liasse fiscale 2035 à l’administration dans le délai normal de dépôt des déclarations 2035. Par exemple, la déclaration du résultat 2035 de l’exercice 2019 doit être déposée avant le 5 mai 2020 (sauf délai supplémentaire exceptionnel) pour que l’option à la déclaration contrôlée puisse être valablement exercée. Est-ce le délai à retenir en pratique ? Non puisque si vous avez choisi d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée, vous avez certainement intérêt à adhérer à une association de gestion agrée (AGA), et ceci avant le 31 mai de l’année pour laquelle vous sollicitez le régime de la déclaration contrôlée (31 mai 2019 dans notre exemple). 
 
Le cabinet ALB CONSEILS vous accompagne dans la création et le développement de votre cabinet, quel que soit votre statut (BNC ou société) et votre régime fiscal, à des tarifs compétitifs (les tarifs des missions). 
 
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