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 Rédigé par LOUSTALOT BARBE Anthony, expert-comptable
 
Cet article aborde le cas des professionnels libéraux qui relèvent de droit du régime micro BNC (recettes < 72 500 €) et envisagent d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée. Rappelons d’abord les principales différences entre les deux régimes.
 
Le principal avantage du régime micro BNC est sa simplicité. Aucune déclaration de résultat ne doit être déposée à l’administration ; ce qui signifie en pratique aucun recours à un expert-comptable ni adhésion à une association de gestion agréée. Le bénéfice est déterminé après application d’un abattement forfaitaire de 34 % des recettes (abattement représentatif des charges de l’entreprise). Seul le montant des recettes est reporté sur la déclaration d’impôt sur le revenu. 
 
S’agissant du régime de la déclaration contrôlée, une déclaration de résultat 2035 doit être déposée chaque année à l’administration. L’adhésion à une association de gestion (AGA) est nécessaire pour éviter la majoration de 25 % du résultat imposable mais aussi dans certains cas (recettes < 72 500 € pour 2020) pour prendre en charge les honoraires de votre expert-comptable et le coût de l’adhésion à hauteur des 2/3 de leur montant (dans la limite de 915 €) sous forme de réduction d’impôt. Le bénéfice est déterminé par différence entre les recettes encaissées et les dépenses de l’exercice
 
L’intérêt de l’option à la déclaration contrôlée se résume donc à savoir si les dépenses réelles liées à l’activité seront ou non supérieures à 34% des recettes. Il s’agit d’une estimation qui doit être réalisée en début d’année pour se laisser le temps d’adhérer à l’association de gestion agréée (avant le 31 mai de l’année pour laquelle vous souhaitez bénéficier du régime de la déclaration contrôlée).
 
Comment estimer ses dépenses ? Il est nécessaire de les lister dans un premier temps et de les évaluer en suivant. Voici une liste non exhaustive des dépenses récurrentes des professions libérales :
  • Les achats de matières et consommables, fournitures d’entretien et fournitures administratives, les frais de vêtements professionnels, le loyer du local professionnel, les frais de blanchissage, les dépenses d’entretien et réparation, la maintenance informatique, les cotisations d’assurance, les frais de documentation, les cadeaux clients, les frais de déplacement (notamment les déplacements professionnels et les allers-retours entre le domicile et le lieu de travail sous forme d’indemnités kilométriques), les dépenses professionnelles de téléphonie, les frais bancaires, les cotisations aux Ordres et aux syndicats professionnels, les frais de formation, les redevances de logiciel…
  • Les dépenses de salaire et de charges sociales liées à un éventuel recrutement à prévoir ou les redevances de collaboration si un contrat de collaboration est envisagé,
  • Les cotisations de travailleurs non salariés (TNS) obligatoires (allocations familiales, maladie, formation professionnelle, CSG et retraite) et facultatives souscrites dans le cadre de la loi Madelin (santé, prévoyance et retraite). Les cotisations obligatoires comprennent les cotisations provisionnelles de l’exercice en cours (lesquelles subissent un ajustement en cours d’exercice) ainsi que la régularisation des cotisations de l’exercice précédent. Selon la vitesse de développement de votre activité, ces cotisations peuvent représenter à elles seules plus de 34% de vos recettes.
  • Les charges d’amortissement relatives à des investissements (matériel, mobilier, véhicule…) ainsi que les intérêts d’emprunt souscrits pour le financement de ces investissements,  
D’autre part, le régime de la déclaration contrôlée vous permet également de bénéficier de certains avantages non cumulables avec le régime micro BNC notamment le bénéfice du crédit d’impôt formation et de la réduction frais de comptabilité.
 
Quel formalisme pour l’option ? L’option n’est soumise à aucun formalisme particulier et résulte du dépôt de la déclaration 2035. L’option est valable pour une année et est reconductible tacitement tous les ans. 
 
Le cabinet ALB CONSEILS accompagne tout type de professions libérales (médicales, paramédicales, avocats, architectes, psychologues, bureaux d’étude, agents commerciaux…) à des tarifs compétitifs (les tarifs des missions). 
 
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